CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION 

ARTICLE 1. GENERALITES 

1.1. Objet 

La société WEEV (ci-après, « WEEV ») propose une plateforme de covoiturage à deux roues ou « co-motorage ». Cette plateforme est accessible par les utilisateurs sur une application mobile ou via, notamment, l’adresse www.weev.fr. Elle est destinée à mettre en relation des conducteurs se rendant à une destination donnée pour leur compte personnel avec un passager allant dans la même direction afin de leur permettre de partager un trajet et les frais afférents (ci-après, la « Plateforme »). 

Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet d’encadrer l’accès et les modalités d’utilisation de la Plateforme. 

Les conditions générales d’utilisation sont accessibles à tout moment l’adresse suivante : www.weev.fr dans un format informatique permettant leur impression ou leur téléchargement, de manière à ce que l’Utilisateur puisse procéder à leur reproduction ou à leur sauvegarde. 

Le service de covoiturage proposé sur ces sites web est édité par WEEV – SASU au capital de cinquante euros, RCS Nanterre 828 918 193- ayant son siège social, (ci-après « WEEV ») au Siège social : 55 Rue de l ‘Egalité 92130 Issy les Moulineaux 

1.2. Définitions 

Aux fins des présentes, les définitions suivantes : 

1.3. Acceptation des CGU 

L'utilisation du Site est subordonnée à l'acceptation préalable des CGU. 

Au moment de la création du Compte Utilisateur, les Utilisateurs doivent cliquer la case : « J'accepte les Conditions Générales d'Utilisation du site et du service proposé ». 

Les CGU forme un tout indivisible, et les Utilisateurs ne peuvent choisir de voir appliquer une partie des CGU et ne peuvent formuler des réserves. 

En acceptant les CGU, l’Utilisateur accepte notamment la Charte de bonne conduite ainsi que l'article des CGU concernant le « Traitement des données personnelles des Utilisateurs ». 

Le manquement par l’Utilisateur à l'une des obligations prévues par les présentes, entraîne pour WEEV la possibilité de supprimer le Compte Utilisateur concerné. 

1.4. Modification des CGU 

WEEV se réserve le droit de modifier à tout moment les CGU, les fonctionnalités offertes sur le Site ou ses règles de fonctionnement. La modification prendra effet immédiatement dès la mise en ligne des CGU que tout Utilisateur reconnait avoir préalablement consultées. 

Lorsque la modification survient après la validation d’une commande sur le Site, la modification ne s'applique pas à la transaction en cours. WEEV se réserve notamment le droit de proposer des produits ou services nouveaux, qu’ils soient gratuits ou payants sur le Site. 

ARTICLE 2. CREATION DE COMPTE 

2.1. Compte Utilisateur 

Pour s'inscrire et bénéficier du service proposé en ligne par WEEV, chaque Utilisateur doit au préalable créer un Compte Utilisateur. 

Pour ce faire, l’Utilisateur peut : 

L’Utilisateur doit fournir des données personnelles le concernant, indispensables au bon fonctionnement du service de mise en relation de personnes (notamment nom, prénom, âge, civilité, numéro de téléphone et adresse e-mail valides). L’Utilisateur s’engage à fournir des informations conformes à la réalité et à à mettre à jour. 

Les Utilisateurs certifient être âgés de plus de 18 ans au moment de leur inscription. 

WEEV décline toute responsabilité au titre des informations qui pourraient être erronées ou frauduleuses communiquées par les Utilisateurs. 

L’Utilisateur s'engage à ne pas créer ou utiliser d'autres comptes que celui initialement créé, que ce soit sous sa propre identité ou celle de tiers. Si tel est le cas, l’Utilisateur devra demander l’autorisation à WEEV qui se réserve le droit d’y répondre favorablement. 

Le fait de créer ou utiliser de nouveaux comptes sous sa propre identité ou celle de tiers sans avoir demandé et obtenu l'autorisation de WEEV pourra entraîner la suspension immédiate des comptes du Membre et de tous les services associés. 

L’Utilisateur est responsable de l’utilisation faite de son Compte Utilisateur par un tiers, tant que l’Utilisateur n’a pas expressément notifié WEEV de la perte, l’utilisation frauduleuse par un tiers ou la divulgation de son mot de passe à un tiers. 

ARTICLE 3. UTILISATION DU SERVICE 

3.1. Publication d’Annonces 

L’Utilisateur peut éditer et publier des Annonces sur la Plateforme. 

A cet effet, l’Utilisateur indique des informations quant au Trajet qu’il souhaite effectuer et notamment : 

Pour publier une Annonce, l’Utilisateur doit impérativement remplir les conditions suivantes : 

L’Utilisateur certifie être le seul responsable du contenu de l’Annonce. Il déclare et garantie l’exactitude et la véracité de toute information contenue dans l’Annonce et s’engage à effectuer le Trajet selon les modalités décrites dans l’Annonce. 

WEEV se réserve la possibilité, à sa seule discrétion et sans préavis, de ne pas publier ou retirer, à tout moment, toute Annonce qui ne serait pas conforme aux CGU ou qu’elle considérerait comme préjudiciable à son image, celle de la Plateforme ou celle des Services. 

Les critères pris en compte dans le classement et l’ordre d’affichage des Annonce relèvent de la seule discrétion de WEEV. 

3.2. Réservation et Confirmation de Réservation 

Les Utilisateurs réserve un Trajet via le système de réservation en ligne sur le Site (la « Réservation »). Selon option, les Conducteurs peuvent soit accepter automatiquement, soit accepter manuellement la Réservation. 

La Réservation se fait de façon nominative. 

Au moment de la Réservation, le Passager reçoit un code par SMS ou sur l’adresse mail qu’il a délivré, selon son choix. Ce code devra être délivré au Conducteur une fois le Trajet effectué. 

A cet effet, une fois le trajet effectué le Conducteur a sept (7) jours calendaire pour renseigner sur son Compte Utilisateur le code qui lui aura été délivré par le Passager. 

Pour le reste, la réception des fonds par le Conducteur est conditionnées aux dispositions des articles suivants « Conditions Financières ». 

La réception du paiement par WEEV constitue la confirmation de Réservation (ci-après la « Confirmation de Réservation »). 

A compter de la Confirmation de la Réservation, WEEV transmet les coordonnées téléphoniques du Conducteur (si vous êtes Passager) ou du Passager (si vous êtes Conducteur), dans le cas où le Membre a donné son accord à la divulgation de son numéro de téléphone. Vous êtes désormais seuls responsables de l’exécution du contrat vous liant à l’autre Membre. 

Passé la Confirmation de Réservation, le Conducteur et le Passager sont irrévocablement engagés en particulier par l'application des « Conditions financières » prévu à l’article suivant. 

Le Passager et le Conducteur sont informés que la transaction est irrévocablement conclue, par un email envoyé au Passager lui confirmant la Réservation, et un email envoyé au Conducteur l'informant de la Réservation. 

Toute annulation postérieure à cette Confirmation de Réservation est encadrée par les modalités prévues par la Section « Paiement et frais en cas d'annulation » des présentes. Les informations du Conducteur et du Passager doivent correspondre à l'identité communiquée à WEEV lors de la création de leur Compte Utilisateur. 

Le Conducteur comme le Passager sont en droit de considérer que l'annulation est imputable à celui dont l'identité correspond à celle mentionnée sur le Site. 

Le Conducteur s'engage envers les Passagers à effectuer le Trajet qu'il a proposé en Réservation et qu'il a accepté de partager avec eux, aux date, heure, et lieu convenus. 

3.3. Mise en relation – Participation aux frais 

Les Utilisateurs s'engagent à n'utiliser le service que pour la mise en relation, à titre non professionnel et non commercial, de personnes souhaitant effectuer un trajet en commun. 

WEEV décline toute responsabilité d'une utilisation à titre professionnel ou commercial des services proposés par le Site. 

A titre d’exemple, sera notamment considéré comme activité professionnelle toute activité sur le Site qui, par la nature des trajets proposés, la fréquence ou le nombre de passagers transportés, entrainerait une situation de bénéfice pour le conducteur. 

La Participation aux Frais demandée par le Conducteur à ses passagers ne doit en effet rester qu'une participation aux frais, et le Conducteur ne peut réaliser de bénéfice par son utilisation du Service. 

L’activité de WEEV se limite à une mise en relation de personnes proposant un trajet de covoiturage à deux roues entre particuliers à titre non professionnel. A cet égard, les Conducteurs ne peuvent être considérés comme exerçant une activité de transport. 

Le Site constitue une simple plateforme de mise en relation, et WEEV n’interfère aucunement dans les Trajets et les conditions de leur réalisation. WEEV est un tiers à la relation entre les Utilisateurs et ne saurait avoir aucune obligation au titre de l'exécution par ces derniers de leurs obligations respectives au titre des Trajets. 

Le Conducteur prendra garde à ne pas s’engager à assurer les obligations qui sont celles d’un transporteur et le Passager ne pourra s’attendre à l’exécution de prestations de telle nature. 

Tout Trajet effectué doit préalablement faire l’objet d’un accord préalable sur le Site. 

Le Conducteur doit se rendre à l’endroit convenu, et ne peut stationner sur la voie publique dans l’attente d’un Passager sans avoir préalablement convenu d’un rendez-vous avec ce dernier. 

WEEV se réserve le droit d'exclure sans préavis tout Utilisateur qui méconnaitrait notamment les impératifs susmentionnés. 

3.4. Commentaires 

A l’issue du Trajet, le Passager peut formuler des commentaires sur le Conducteur et l’évaluer. 

Ces commentaires et évaluations sont visibles par les Passagers lorsqu’ils consultent le Profil détaillé des Conducteurs. 

Les commentaires formulés par les Conducteurs sont destinés à WEEV, ils ne font pas l’objet d’une publication. 

ARTICLE 4. CONDITIONS FINANCIERES 

L’accès et l’inscription à la Plateforme, les recherches, consultations et publications d’Annonces sont gratuits. 

La Réservation est payante dans les conditions décrites ci-dessous. 

4.1. Frais de Service 

En contrepartie des Services qui leur sont proposés, WEEV prélève des frais de services (ci-après « les Frais de Service ») à hauteur de 25% sur toute Participation Aux Frais ou frais d’annulation payés. 

Ce montant est entendu toutes taxes comprises (TTC) et est prélevé automatiquement lors du paiement de la Participation Aux Frais ou des frais d’annulation par le Passager. 

Ce prélèvement est mis en œuvre par le prestataire de paiement MANGOPAY qui reverse ensuite au Conducteur le solde des sommes qui lui reviennent dans les conditions des clauses 4.2. et 4.3. 

WEEV se réserve le droit, à sa libre discrétion, de proposer des offres promotionnelles ou des réductions de sa commission. 

Il appartient aux Utilisateurs de déclarer et payer en tant que de besoin tous les impôts et toutes les taxes en relation avec l’exécution de trajets de covoiturage. 

Tout paiement via le Site est sécurisé et WEEV ne sera jamais en possession des coordonnées bancaires de ses Passagers. 

Le paiement de la Participation Aux Frais, de même que le prélèvement sur ces montants de la commission de WEEV sont mis en œuvre par le prestataire de paiement qui conserve les coordonnées bancaires fournies par les Utilisateurs à cette fin. 

4.2. Mandat d’encaissement 

En utilisant la Plateforme en tant que Conducteur pour des Trajets avec Réservation, est confié à WEEV un mandat d’encaissement du montant de la Participation aux Frais au nom et pour le compte du Conducteur. 

Par conséquent, dans le cadre d’un Trajet et après acceptation manuelle ou automatique de la Réservation, WEEV encaisse via le prestataire de paiement MANGOPAY la totalité de la somme versée par le Passager (Frais de Service et Participation aux Frais). 

Les Participations aux Frais reçues par WEEV sont déposées sur un compte dédié au paiement des Conducteurs. Le Conducteur reconnaît et accepte qu’aucune des sommes perçues par WEEV au nom et pour le compte du Conducteur n’emporte droit à intérêts. 

Le Conducteur accepte de fournir, sur simple demande, tout justificatif d’adresse et/ou d’identité utile. 

En l’absence de réponse de la part du Conducteur aux demandes de WEEV, ce dernier pourra prendre toute mesure qui lui semblera appropriée notamment le gel des sommes versées et/ou la suspension du Compte et/ou la résiliation des présentes CGU. 

4.3. Versement de la Participation aux Frais au Conducteur 

A compter du renseignement du code transmis par le Passager à compter du Trajet, le Conducteur dispose d’un crédit exigible sur son Compte Utilisateur. Ce crédit correspond au montant total payé par le Passager au moment de la confirmation de la Réservation diminué des Frais de Service, c’est-à-dire au montant de la Participation aux Frais payée par le Passager. 

Lorsque le Trajet est confirmé par le Passager, le Conducteur a la possibilité de donner instructions à WEEV de verser l’argent sur son compte bancaire ou autre compte (en renseignant sur votre Compte, au préalable, vos coordonnées). 

L’ordre de virement au nom du Conducteur sera transmis le premier jour ouvré suivant votre demande ou à défaut de demande de la part du Conducteur, dans les quinze (15) jours suivant la mise à disposition sur son profil des sommes concernées (sous réserve que WEEV dispose de ses informations bancaires). 

A l’issue du délai de prescription de 5 ans applicable, toute somme non réclamée à WEEV sera réputée appartenir à WEEV. 

4.4. Rétractation 

En acceptant les présentes CGU, L’Utilisateur accepte expressément que le Contrat entre lui et WEEV consistant en la mise en relation avec un autre Utilisateur soit exécuté avant l’expiration du délai de rétractation dès la Confirmation de Réservation et l’Utilisateur renonce expressément à son droit de rétraction à cet effet, conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du Code de la consommation. 

4.5. Paiement et frais en cas d'annulation 

L'annulation par le Conducteur ou le Passager postérieure à la Confirmation de Réservation est soumise aux dispositions ci-après. 

En cas d'annulation imputable au Conducteur, le Passager est remboursé de la totalité de la somme qu'il a versée. 

En cas d'annulation imputable au Passager, le Conducteur voit sa réservation annulée.

ARTICLE 5. OBLIGATIONS 

5.1. Engagement des Utilisateurs de la Plateforme 

Vous reconnaissez être seul responsable du respect de l’ensemble des lois, règlements et obligations applicables à votre utilisation de la Plateforme. 

L’Utilisateur s’engage de façon générale à respecter les règles de sécurité et de bonne conduite affichées sur le site.

Le propriétaire d’un véhicule doit souscrire au minimum une assurance responsabilité civile. Cette garantie couvre les dommages qui peuvent être occasionnés à des tiers lors d’un sinistre. Ainsi, le passager du covoiturage est garanti par cette assurance obligatoire.

5.2. Engagements des Conducteurs 

Le Conducteur s’engage à être majeur, à posséder un permis de conduire en cours de validité avec la totalité de ses points et une assurance en cours de validité.

Le permis possédé doit être en cohérence avec le véhicule utilisé sur la plateforme :

Le Conducteur s’engage également  à respecter les règles de sécurité et de bonne conduite affichées sur le site.

5.3. Engagements des Passagers Le Passager s’engage à : 

Le Passager s’engage à respecter les règles de sécurité et de bonne conduite affichées sur le site.

ARTICLE 6. RESPONSABILITE 

WEEV n’est partie à aucun accord, contrat ou relation contractuelle, de quelque nature que ce soit, conclu entre les Utilisateurs de sa Plateforme. 

Le covoiturage résultant exclusivement de l'accord intervenu entre le Conducteur et les Passagers, les utilisateurs du service (Conducteurs comme Passagers) agissent sous leur seule et entière responsabilité. 

A ce titre, le déroulement effectif du Trajet proposé par le conducteur et accepté par le passager ne saurait entrainer de responsabilité imputable à WEEV, sur quelque fondement que ce soit, le service proposé par WEEV étant un service de mise en relation.

 En sa qualité d’intermédiaire, WEEV ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre du déroulement effectif d’un Trajet, et notamment du fait : 

WEEV s'efforce d'assurer la disponibilité du site et du service 24 heures sur 24, et 7 jours sur 7.

Cependant, il peut arriver que l'accès au site ou au service soit interrompu dans le cadre d'opérations de maintenance, de mises à niveau matérielle ou logicielle, de réparations d'urgence du site, ou par suite de circonstances indépendantes de la volonté de WEEV (comme par exemple, défaillance des liaisons et équipements de télécommunications). 

WEEV s'engage à prendre toutes les mesures raisonnables pour limiter ces perturbations, pour autant qu'elles lui soient imputables. 

Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que WEEV n'assume envers eux aucune responsabilité pour toute indisponibilité, suspension ou interruption du site ou du service et ne peut être tenue responsable des préjudices directs et indirects de toute nature résultant de ce fait. 

Dans tous les cas, et sans préjudice de ce qui vient d'être exposé ci-dessus et dans les autres clauses concernant l'absence de responsabilité de WEEV, toute cause de responsabilité qui 13 pourrait être retenue à l'encontre de WEEV ne pourra donner lieu qu'au versement de dommages et intérêts dont le montant sera limité aux montants encaissés au titre des Frais de Service ou des frais d'annulation. 

Les Conducteurs sont seuls responsables du prix fixé dans leur Annonce. 

ARTICLE 7. CONTENU DU SITE

 7.1. Propriété intellectuelle 

Le site weev.fr et l’application mobile supports de la Plateforme est la propriété de WEEV. 

WEEV est seule titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents au Service, à la Plateforme, à son contenu (notamment les textes, images, dessins, logos, vidéos, sons, données, graphiques) ainsi qu’aux logiciels et bases de données assurant leur fonctionnement. 

Toute reproduction même partielle est subordonnée à l'autorisation préalable et écrite de WEEV. Tout lien hypertexte dirigé vers une autre page que la page d'accueil du site est soumis à l'autorisation préalable et écrite de WEEV. 

L’Utilisateur du Site s'engage à ne reproduire aucun des éléments du Site. 

Toute utilisation contraire de tout ou partie du Site ou de l'un quelconque de ses éléments constituerait une contrefaçon susceptible d'entraîner des poursuites civiles et/ou pénales et d'exposer le visiteur contrevenant aux peines rappelées. 

7.2. Contenu du Site 

WEEV n'est pas responsable du contenu saisi sur le Site par les Utilisateurs. Dès qu'il aura été porté à la connaissance de WEEV qu'un contenu porterait atteinte aux droits de tiers, WEEV fera tout son possible pour supprimer sans délai du Site le contenu litigieux. 

Afin de permettre la fourniture des Services et conformément à la finalité de la Plateforme, l’Utilisateur concède à WEEV une licence non exclusive d’utilisation des contenus et données que vous fournissez dans le cadre de votre utilisation des Services (ci-après, votre « Contenu Utilisateur »). Afin de permettre à WEEB la diffusion par réseau numérique et selon tout protocole de communication, (notamment Internet et réseau mobile), ainsi que la mise à disposition au public du contenu de la Plateforme, l’Utilisateur autorise WEEV, pour le monde entier et pour toute la durée de votre relation contractuelle avec WEEV, à reproduire, représenter, adapter et traduire son Contenu Membre de la façon suivante : 

7.3. Sites partenaires 

WEEV se réserve le droit de reproduire toute information figurant sur le Site ou sur des sites partenaires. 

En particulier, les annonces publiées sur l'un des sites édités ou co-édités par WEEV peuvent être reproduites sur d'autres sites édités ou co-édités par WEEV ou des tiers. 

ARTICLE 8. TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES DES UTILISATEURS 

8.1. Dispositions générales 

Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2004- 801 du 6 août 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, WEEV a procédé le 26.04.2017 à la déclaration portant le numéro 2059037 auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). 

Les données collectées par WEEV dans le cadre des services rendus sur le Site sont traitées conformément aux dispositions de la loi susmentionnée et des présentes dispositions. 

8.2. Droit d'accès, de rectification et d'opposition 

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d'un droit d'accès et de rectification sur les données personnelles vous concernant, via la page contact, ou en envoyant un email à WEEV ou par courrier. 

Pour les données personnelles que vous avez données à WEEV lorsque vous avez rempli votre formulaire d'adhésion en ligne, il appartient seul à l’Utilisateur de modifier et de mettre à jour ses informations. 

A tout moment l’Utilisateur peut se désinscrire en adressant une demande à WEEV aux adresses susmentionnées. 

8.3. Protection des données à caractère personnel 

Le responsable de la collecte des données à caractère personnel est la société WEEV. 

Les données caractère personnel sont collectées pour répondre à une ou plusieurs des finalités suivantes éventuellement : 

Seul le personnel de WEEV et ses sous-traitants auront accès à aux données à caractère personnel. ainsi que les autres utilisateurs de l’Application, dans la limite des informations strictement nécessaires à la mise en œuvre des services de mise en relation proposés par celle-ci. 

WEEV utilise Google Maps API dans la gestion des Services et dont la politique de confidentialité de données pourra être trouvée ici : http://www.google.com/privacy.html. 

Peuvent également être destinataires de données à caractère personnel les organismes publics, exclusivement pour répondre aux obligations légales ainsi que les auxiliaires de justice, les officiers ministériels et les organismes chargés d’effectuer le recouvrement de créances. 

Consentement

Lorsque l’Utilisateur choisit de communiquer ses données à caractère personnel, il donne expressément son consentement pour la collecte et l’utilisation de celles-ci conformément à ce qui est énoncé aux dispositions présentes et à la legislation en vigueur. 

Cession 

Les données à caractère personnel ne feront pas l’objet de cessions, locations ou échanges au bénéfice de tiers. 

Durée de conservation 

Les données à caractère personnel ne seront pas conservées au-delà de la durée strictement nécessaire à la gestion de la relation commerciale avec les Utilisateurs. 

Toutefois, les données permettant d’établir la preuve d’un droit ou d’un contrat, devant être conservées au titre du respect d’une obligation légale, le seront pendant la durée prévue par la loi en vigueur. 

Concernant d’éventuelles opérations de prospection à destination des clients, leurs données pourront être conservées pendant un délai de trois ans à compter de la fin de la relation commerciale. 

Les données à caractère personnel relatives à un prospect, non client, pourront être conservées pendant un délai de trois ans à compter de leur collecte ou du dernier contact émanant du prospect. 

Les informations permettant de prendre en compte le droit d’opposition sont conservées au minimum trois ans à compter de l’exercice du droit d’opposition. 

Données relatives à l’identité

En cas d’exercice du droit d’accès ou de rectification, les données relatives aux pièces d’identité pourront être conservées pendant le délai prévu au code de procédure pénale, soit un an. En cas d’exercice du droit d’opposition, ces données peuvent être archivées pendant le délai de prescription prévu par l’article 8 du code de procédure pénale, soit trois ans. 

Données de carte bancaire

Les données relatives aux cartes bancaires sont sécurisées par les partenaires de WEEV, dûment autorisés à les stocker, et ce afin de faciliter le paiement des utilisateurs. 

Ces données seront conservées pendant tout le temps de l’utilisation des Services et à tout le moins, jusqu’au moment où vous réaliserez votre dernière transaction. 

En transmettant ses données relatives aux cartes bancaires, l’Utilisateur donne son consentement exprès pour cette conservation. 

Dans le cas du paiement par carte bancaire, les données relatives à celles-ci pourront toutefois être conservées, pour une finalité de preuve en cas d’éventuelle contestation de la transaction, en archives intermédiaires, pour la durée prévue par l’article L 133-24 du Code monétaire et financier, en l’occurrence 13 mois suivant la date de débit. Ce délai peut être étendu à 15 mois afin de prendre en compte la possibilité d’utilisation des cartes de paiement à débit différé. 

Sécurité 

WEEV prend toute précaution pour préserver la sécurité, l’intégrité et la confidentialité de des données à caractère personnel et notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. WEEV recourt également à des systèmes de paiement sécurisé conformes la réglementation applicable. 

ARTICLE 9. LITIGES ET PRESCRIPTIONS 

9.1. Prescription 

Toute réclamation en relation contre la Société avec les présentes se prescrit dans un délai de cinq ans. Les sommes non réclamées sont acquises à WEEV. 

9.2. Juridictions compétentes

La juridiction compétente en cas de litige sera considérée comme étant les tribunaux compétents du lieu du siège de la Société. 

ARTICLE 10. MENTIONS LEGALES 

La Plateforme est éditée par la société WEEV représenté par son Président, Directeur de la publication du Site. 

Email : contact@weev.fr

Le Site est hébergé sur les serveurs de OVH

Date de mise à jour 11/07/17